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C-25.01, r. 0.2.3 - Règlement de la Cour supérieure du Québec en matière civile pour le district de Québec

Article 21
Versions de la disposition

Texte complet
21. Lorsqu’une cause est déjà fixée pour instruction, elle ne peut être remise que sur autorisation du juge en chef associé ou, dans le cas d’une cause dont l’instruction est de longue durée, du juge responsable de ces causes.
Décision 2016-05-20, a. 21.
En vig.: 2016-06-16
21. Lorsqu’une cause est déjà fixée pour instruction, elle ne peut être remise que sur autorisation du juge en chef associé ou, dans le cas d’une cause dont l’instruction est de longue durée, du juge responsable de ces causes.
Décision 2016-05-20, a. 21.
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